Extrait de la circulaire 9541
Organisation de l'enseignement fondamental ordinaire 2025-2026
Responsabilité parentale
Le respect de l’obligation scolaire incombe aux responsables légaux du mineur. La scolarité obligatoire comporte dans le chef de ces personnes une double obligation :
➢ inscrire l’enfant dans l’une des filières permettant de répondre à l'obligation scolaire présentées ci-dessus ;
➢ veiller, le cas échéant, à ce qu’il fréquente régulièrement et assidument cette école. Le Ministère public peut saisir le Tribunal de police ainsi que le Tribunal de la jeunesse, en cas d’infraction à la loi relative à l’obligation scolaire commise par les responsables légaux du mineur. Ces infractions sont punissables d’une amende de 25 à 200 euros (concrètement de 200 à 1600 euros) pour chaque mineur en infraction. En cas de récidive, les amendes peuvent être doublées ou une peine d’emprisonnement d’un jour à un mois peut être prononcée.
Justification des absences des élèves soumis à l’obligation scolaire (M3→P6)
Les élèves âgés de 5 ans au plus tard le 31 décembre de l’année scolaire en cours, doivent suivre assidument tous les cours, du premier au dernier jour de cours de l’année scolaire, toute absence étant dument justifiée.
Absences légalement justifiées
Pour les élèves de 3ᵉ maternelle et dans l’enseignement primaire, sont considérées comme justifiées, les absences motivées par :
• l'indisposition ou la maladie de l'élève couverte par un certificat médical ou une attestation délivrée par un centre hospitalier;
• la convocation par une autorité publique ou la nécessité pour l'élève de se rendre auprès de cette autorité, qui lui délivre une attestation (ex. : convocation au Tribunal, au SAJ, à la Police, au CGRA,…);
• le décès d'un parent ou allié de l'élève, au 1ᵉʳ degré (l'absence ne peut dépasser 4 jours) ;
• le décès d'un parent ou allié de l'élève, à quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit que l'élève (l'absence ne peut dépasser 2 jours) ;
• le décès d'un parent ou allié de l'élève, du 2e au 4e degré, n'habitant pas sous le même toit que l'élève (l'absence ne peut dépasser un jour) ;
• la participation des élèves, jeunes sportifs de haut niveau, espoirs sportifs ou partenaires d’entrainement à des activités de préparation sportive sous forme de stages ou d'entrainements et de compétitions. Celles-ci ne peuvent cependant pas dépasser 30 demi-journées, sauf dérogation.
Les demandes de reconnaissance d’un espoir sportif doivent être introduites par les fédérations sportives auprès de la Direction générale du Sport (Boulevard Léopold II, 44 à 1080 BRUXELLES). Il revient au Ministre des Sports de statuer sur cette reconnaissance, qui est alors :
envoyée à la personne investie de l’autorité parentale et indispensable à l’autorisation de demi-jours d’absence ;
accordée pour une année scolaire et est renouvelable selon la même procédure.
L'absence pour la participation des élèves jeunes sportifs de haut niveau, espoirs sportifs, ou partenaires d’entrainement à des activités de préparation sportive sous forme de stages ou d'entrainement et de compétition, doit être annoncée à la direction au plus tard une semaine avant, à l’aide de l’attestation de la fédération sportive compétente à laquelle sera jointe l’autorisation des parents.
La dérogation doit être adressée à la DGEO - Direction de l’organisation des établissements d’enseignement fondamental ordinaire (Rue Adolphe Lavallée 1 à 1080 Bruxelles – bureau 2F211, secretariat.fondamental@cfwb.be).
Pour que les motifs soient reconnus valables, les documents mentionnés ci-dessus doivent être remis à la direction ou à son délégué au plus tard le lendemain du dernier jour d'absence lorsque celle-ci ne dépasse pas trois jours, et au plus tard le 4ᵉ jour d'absence dans les autres cas.
Pour qu’un certificat médical soit valable, il doit :
- attester de la maladie ou de l’indisposition de l’élève (pas de raisons familiales, sociales…)
- contenir le nom/prénom du médecin ainsi que ceux du patient
- contenir la date de début et la durée de l’incapacité ainsi que la date de l’examen médical
- contenir la signature (qui peut être électronique) et le cachet du médecin
À noter que :
- La date de rédaction du certificat ne doit pas coïncider avec le début de l’incapacité (mais le certificat doit être rendu dans les délais).
Par exemple : un élève est absent à partir du lundi matin, il est reçu par son médecin le mardi après-midi et ce médecin couvre l'absence du lundi au vendredi. L'absence est donc justifiée pour autant que le certificat soit fourni à l'école le jeudi de la semaine d'absence.
- le libellé « avoir reçu et examiné ce jour » ne doit pas obligatoirement figurer sur le document
- si le certificat est rédigé dans une autre langue que le français, vous pouvez demander aux responsables légaux de vous fournir une traduction du document pour vous assurer de sa pertinence
Absences justifiées par la direction
La direction peut accepter des motifs justifiant l'absence pour autant qu'ils relèvent d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liées à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l'élève, ou de transports.
Il est interdit d’assimiler à une circonstance exceptionnelle liée à des problèmes familiaux le fait de prendre des vacances pendant la période scolaire.
Document provenant de la circulaire 7712 concernant l'obligation scolaire à partir de 5 ans (3e maternelle)
Obligation scolaire 3 maternelle.pdf
