Gratuité d’accès à l’enseignement obligatoire
Frais scolaires
Aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu dans l'enseignement maternel, primaire et secondaire, ordinaire ou spécialisé. Cela signifie qu’une école ne peut en aucun cas formuler, lors de l'inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une école, une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme d'argent, de services ou de fournitures.
Le non-paiement des frais scolaires ne peut en aucun cas constituer, pour l’élève, un motif de refus d'inscription, d'exclusion définitive ou de toute autre sanction même si ces frais figurent dans le projet pédagogique ou dans le projet d'école.
Les pouvoirs organisateurs n’impliquent pas les élèves mineurs dans le processus de paiement et dans le dialogue qu’ils entretiennent avec les parents à propos des frais scolaires et des décomptes périodiques. En ce sens, il appartient au pouvoir organisateur de fixer un mode de paiement qui permette d’éviter que de l’argent liquide ne transite par l’intermédiaire d’élèves mineurs.
Définition :
Les frais scolaires sont définis comme étant les frais afférents à des services et fournitures portant sur des activités organisées dans le cadre de l’enseignement dispensé par les écoles organisées ou subventionnées durant les périodes d’apprentissages prévues dans l’horaire des élèves.
Sont aussi considérés comme frais scolaires les droits d'accès à la piscine, les droits d’accès aux activités culturelles et sportives et les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s)
Enseignement maternel
• Subvention spécifique :
Des dotations et des subventions de fonctionnement annuelles et forfaitaires sont accordées pour couvrir les frais afférents au fonctionnement et à l’équipement des écoles, et à la distribution gratuite de manuels et de fournitures scolaires aux élèves soumis à l’obligation scolaire. En outre, les écoles bénéficient, depuis septembre 2019, d’une subvention spécifique à la gratuité destinée prioritairement à l’achat des fournitures scolaires (tous les matériels nécessaires pour atteindre les compétences telles que définies dans les référentiels de compétences initiales ou les référentiels du tronc commun).
Si cette subvention spécifique destinée à l’ensemble des élèves inscrits au niveau maternel porte prioritairement sur l’achat de fournitures scolaires, elle peut également couvrir les frais scolaires liés à l’organisation d’activités scolaires ou de séjours pédagogiques avec nuitée(s).
Frais autorisés et frais interdits :
Seuls les 3 types de frais suivants peuvent être demandés, au cout réel, aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale :
- les droits d'accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ;
- les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’école ainsi que les déplacements qui y sont liés, dans les limites des plafonds fixés par le Gouvernement (45€ par élève par année scolaire) ;
- les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s), organisés par l’école et s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’école ainsi que les déplacements qui y sont liés, dans les limites des plafonds fixés par le Gouvernement (100€ par élève pour la durée totale de la scolarité maternelle).
Ces montants sont indexés chaque année. Pour l’année scolaire 2025-2026, ils se montent respectivement à 56,32 € et 125,16€. Pour rappel, la subvention spécifique aux frais et fournitures scolaires peut, à titre subsidiaire, être utilisée pour diminuer l’intervention financière des parents d’élèves dans les frais liés aux activités scolaires, culturelles, sportives, séjours pédagogiques avec nuitée(s) et aux déplacements qui y sont liés.
Les frais scolaires visés ci-dessus ne peuvent en aucun cas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés.
En d’autres termes, chaque plafond doit rester attribué au poste prévu.
Seules les fournitures scolaires suivantes ne sont pas fournies par les écoles et restent donc à charge des responsables légaux de l’élève :
- le cartable non garni
- le plumier non garni
- les tenues vestimentaires et sportives usuelles de l’élève.
La fourniture des langes, des mouchoirs, des collations éventuelles et des repas reste de la prérogative des parents.
Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ne peut être imposé aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale.
En résumé, tous frais scolaires autres que ceux repris précédemment sont interdits et ne peuvent donc être réclamés à la personne investie de l’autorité parentale.
Enseignement primaire
Frais autorisés et frais interdits :
Seuls les 3 types de frais suivants peuvent être demandés, au cout réel, aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale :
- les droits d'accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ;
- les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’école ainsi que les déplacements qui y sont liés ;
- les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s), organisés par l’école et s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’école ainsi que les déplacements qui y sont liés.
Les frais scolaires autorisés visés ci-dessus ne peuvent en aucun cas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés.
Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ne peut être imposé aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale.
En résumé, tous frais scolaires autres que ceux repris précédemment sont interdits et ne peuvent donc être imposés à la personne investie de l’autorité parentale.
Frais à caractère facultatif qui peuvent être proposés de la 4ᵉ à la 6ᵉ année de l’enseignement primaire ordinaire :
Les frais scolaires suivants peuvent être proposés aux personnes investies de l’autorité parentale pour autant que le caractère facultatif ait été explicitement porté à leur connaissance :
- les achats groupés ;
- les frais de participation à des activités facultatives : l’activité qui n’est pas obligatoire doit être organisée en dehors du temps de cours ;
- les abonnements à des revues : un abonnement à une revue éducative peut être très utile aux apprentissages, mais son usage en classe doit s’organiser selon les modalités prévues au dernier alinéa.
Ils sont proposés à leur cout réel pour autant qu'ils soient liés au projet pédagogique.
Frais facultatifs qui peuvent être proposés de la 1ère à la 3ᵉ année de l’enseignement primaire ordinaire :
Les frais facultatifs sont interdits dans ces années d’études ; à l’exception des frais facultatifs pour l’achat groupé de manuels scolaires et de cahiers d’exercices, en ce compris sous forme d’abonnements numériques à ces supports ou aux plateformes qui y sont liées.
Subvention spécifique destinée aux élèves inscrits en 1ʳᵉ, 2ᵉ et 3ᵉ année de l’enseignement primaire ordinaire :
Des dotations et des subventions de fonctionnement annuelles et forfaitaires sont accordées pour couvrir les frais afférents au fonctionnement et à l’équipement des écoles, et à la distribution gratuite de manuels et de fournitures scolaires aux élèves soumis à l’obligation scolaire.
En outre, depuis le mois de mars 2023, une subvention spécifique d’un montant forfaitaire de 75 euros est allouée aux écoles en mars de chaque année, pour chaque élève inscrit dans les deux premières années de l’enseignement primaire ordinaire, en vue de l’achat des fournitures scolaires de l’année scolaire suivante.
Depuis le mois de mars 2024, cette mesure est étendue à la troisième année primaire de l’enseignement ordinaire.
Cette subvention spécifique vise en priorité l’achat de fournitures scolaires, définies comme étant tous les matériels nécessaires à l'atteinte des savoirs, savoir-faire et compétences tels que définis dans les référentiels du Tronc Commun des niveaux concernés.
Ce montant pourra, subsidiairement, couvrir les frais relatifs aux activités culturelles et sportives et aux séjours pédagogiques avec nuitée(s).
Du fait de cette subvention spécifique, il est interdit de mettre à la charge des parents et des responsables légaux des frais relatifs aux fournitures scolaires.
